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Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, a été auditionnée, mardi 2 juin, par la Commission des Lois de l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. Elle a réaffirmé son soutien plein et entier au texte originel. Le débat et le vote des 43 amendements ont ensuite débuté et devraient se poursuivre tard dans la nuit. Le vote sur le texte est attendu mercredi matin.



« Une autonomie de papier serait la pire des promesses, forte en symbole et faible en droit. Ce texte doit éviter deux écueils : l’autonomie introuvable et l’autonomie incontrôlable ». C’est un long plaidoyer en faveur de l’autonomie et du texte originel du « projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République » que la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel, a défendu, mardi après-midi, lors de son audition en Commission des lois de l’Assemblée nationale où le texte corse est en cours d’examen. « Ce projet de loi soulève beaucoup de débats et renvoie à la question qui est celle du rapport entre l’unité, l’indivisibilité de la République et les nécessités de différenciation », pose-t-elle d’emblée. « L’article 72-5 de la Constitution ouvre la possibilité de reconnaître à la Corse des capacités renforcées d’adaptation des lois et règlements et un pouvoir normatif dans un champ de compétences, hors régaliennes, qui sera défini par la loi organique ». Elle s’appuie sur l’avis du Conseil d’État qui affirme que ce projet d’autonomie, « ne heurte aucun des principes qui fondent la République et ne contrevient pas à l’esprit des institutions. Il ne méconnait pas une tradition républicaine constante et ne pose pas, dans son principe, de problème ou de cohérence au regard d’autres dispositions ». Tout e...


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