Dossier d'analyse : Incendie de Crans-Montana : la justice française refuse de saisir les biens des propriétaires, notamment à Cannes
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Description initiale :
La justice française a refusé d’exécuter une commission rogatoire internationale émanant de la Suisse visant à saisir des biens liés à des propriétaires du bar de la station suisse de Crans-Montana, dont l’incendie de la nuit du Nouvel An a fait 41 morts et 115 blessés. Le doyen des juges d’instruction du tribunal de Grasse indique que ces demandes concernent des biens notamment à Cannes et en Corse et que de telles saisies ne seraient pas possibles en France hors cadre conventionnel précis.
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