Dossier d'analyse : Fichier des personnes interdites de détenir un animal : une association demande un accès élargi au dispositif
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Description initiale :
L’association rappelle que ce fichier existe déjà depuis la loi du 30 novembre 2021, adoptée à la suite d’un amendement porté par ses soins. Selon elle, l’enjeu actuel est de permettre aux structures chargées de confier des animaux de pouvoir consulter ce fichier avant toute adoption, cession ou vente. Un fichier déjà existant mais jugé […]
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