Dossier d'analyse : Logement : Comment le bail « code civil » se banalise (frauduleusement) pour contourner l’encadrement des loyers
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Description initiale :
Moins de contraintes, pas de motif d’expulsion… Pour contourner les réglementations, les logements proposés sous un bail « code civil » se multiplient. Une pratique illégale si elle concerne des résidences principales
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