Dossier d'analyse : L’Assemblée vote pour rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs
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Description initiale :
Jeudi 16 juillet 2026, l’Assemblée nationale a approuvé l’extension de l’imprescriptibilité aux crimes commis sur les mineurs. Mais la mesure pourrait être entachée d’inconstitutionnalité.
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