Dossier d'analyse : Fin de vie : ce que prévoit la loi pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie et à Wallis-et-Futuna

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Description initiale :

AdoptĂ©e dĂ©finitivement par l’AssemblĂ©e nationale, la loi crĂ©ant un droit Ă  l’aide Ă  mourir constitue une Ă©volution majeure de la lĂ©gislation française. Si le texte a vocation Ă  s’appliquer en Nouvelle-CalĂ©donie, sa mise en Ɠuvre devra tenir compte du partage des compĂ©tences entre l’État et nos institutions. Rien n'est encore jouĂ©.

Horizon : 0 Probabilité : 0%

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