Dossier d'analyse : Pacs : la démarche en ligne de pré-demande se simplifie
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Description initiale :
Le Pacs peut être enregistré en mairie, chez un notaire ou dans une ambassade ou un consulat pour les personnes résidant à l’étranger. Pour les Pacs enregistrés en mairie, certaines communes permettent aux futurs partenaires d’effectuer une pré-demande en ligne. Cette démarche a pour objectif de préparer en amont l’ensemble des informations et documents nécessaires. […]
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