Dossier d'analyse : Canicule : peut-on arrêter de payer son loyer quand on a trop chaud ?
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Description initiale :
En l'état actuel du droit français, la réponse est non. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui encadre les rapports entre bailleurs et locataires, impose au locataire de "payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus" (article 7). Cette obligation demeure, même lorsqu'un différend existe avec le propriétaire concernant l'état du […]
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