Dossier d'analyse : Tutelles: les mandataires indépendants à la peine, leur rémunération est gelée depuis douze ans
← Retour aux signaux
Description initiale :
Les mandataires judiciaires indépendants assurent en libéral la protection des majeurs. Leurs rémunérations sont gelées depuis 2014.
Ce signal n'a pas encore fait l'objet d'une étude d'impact.
Veuillez patienter 10 à 20 secondes après le clic, l'IA rédige un rapport complet.