Dossier d'analyse : L’obligation de désignation du conducteur par le représentant légal d’une société
← Retour aux signaux
Description initiale :
Retrouvez ce vendredi notre rubrique en partenariat avec l’Ordre des avocats de Saint-Etienne : « Les Pages du Barreau ». Cette semaine :
Le Code de la route impose au représentant légal de la société titulaire de la carte grise de désigner le conducteur du véhicule pour certaines infractions. Y contrevenir peut coûter cher et mérite de faire le point.
Par Me Laurie Fréger Kneppert, avocat au Barreau de Saint-Étienne.
Ce signal n'a pas encore fait l'objet d'une étude d'impact.
Veuillez patienter 10 à 20 secondes après le clic, l'IA rédige un rapport complet.