Dossier d'analyse : « Il faut sortir de l’insécurité juridique » : ces certificats d’urbanisme illégaux qui lèsent les propriétaires et coûtent aux maires
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Description initiale :
En Bretagne, des propriétaires de terrain pensent pouvoir construire mais ils découvrent, sur le tard, que ce n’est pas possible. En cause, des certificats d’urbanisme jugés illégaux. La justice conda ...
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