Dossier d'analyse : Permis de construire : demande, mise en œuvre, recours et lutte contre les recours abusifs
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Retrouvez ce vendredi notre rubrique en partenariat avec l’Ordre des avocats de Saint-Etienne : « Les Pages du Barreau ». Cette semaine : Le permis de construire est une autorisation délivrée par l’administration, indispensable pour réaliser certains travaux de construction ou de rénovation. Encadré par le Code de l’urbanisme, il joue un...
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