Dossier d'analyse : Meublés de tourisme : le Conseil d'État donne raison à l'Agglomération Pays Basque et sa mesure de compensation
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Description initiale :
Le règlement de compensation de l'Agglomération Pays Basque est définitivement validé. Ce jeudi, le Conseil d'État a reconnu dans un arrêt une "raison impérieuse d’intérêt général de nature à justifier le règlement sur le changement d’usage".
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